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Affichage obligatoire à partir du 1er Janvier 2011 du Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique doit désormais obligatoirement apparaître dans les petites-annonces immobilières. Le parlement est venu à bout de ratifier le grenelle 2 et cette obligation fait partie du train de mesures. Il s'agit de renforcer le DPE et d'informer au mieux acheteurs et locataires.

« Art. L. 134-4-3. – À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. »

En cas de manquement à ces obligations le vendeur s'expose à l'annulation de l'acte de vente ou réduction de prix et au plan pénal à une amende.

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